- SOUSCRIPTION AU CAPITAL –

du GFC Lu Picatau

Dès son origine, le Groupement Forestier Citoyen Lu Picatau a fait le choix de la forme juridique la plus appropriée pour pouvoir agir, protéger et en finalité contempler le résultat de notre initiative citoyenne. De forme privée et d’utilité sociale, le groupement s’inscrit dans une réelle volonté d’action pour notre environnement, la biodiversité et nos paysages.

Comment ça fonctionne ?

Le Groupement Forestier Citoyen Lu Picatau est une société civile (GF) C’est un groupement éthique et sa gestion sera avant tout respectueuse de la biodiversité et de la qualité des paysages. Il a pour objet :

1 - La constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers ou à destination agricole/forestière non bâti, sauf cabanes forestières à destination de logement de personnel ou matériel forestier que le Groupement pourrait acquérir à titre onéreux ou à titre gratuit.

2 - L’acquisition de toutes natures de parcelles en considérant prioritairement leurs qualités écologiques et paysagères actuelles ou potentielles.

A ces fins, il accomplira toutes opérations quelconques qui se rattachent directement ou indirectement à cet objet ou qui en dérivent normalement, pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil.

▷ Qu’est ce qu’une part sociale ?

C’est un titre de propriété. Le montant des parts sociales est défini par le Groupement sa création. Détenir une part dans le groupement signifie s’engager pour soutenir cette initiative citoyenne. L’achat de parts sociales vous donne un droit de vote au sein du groupement. Une seule et unique voix quelque soit le nombre de parts dans une volonté la plus démocratique possible. 

▷ Qu’est ce le capital social ? 

L’ensemble des parts sociales souscrites forme le capital du groupement. Il garantit la solidité de la société. Il permet de constituer un fond de garantie et d’investissement nécessaires à son développement.

▷ Qui peut souscrire des parts sociales ?

Toute personne physique souhaitant agir de manière concrète pour la sauvegarde des forêts. Le groupement accueille aujourd’hui des citoyens de tout horizon, des associations citoyennes et de protection de l’environnement.

▷ Le placement d’argent dans le groupement est-il sûr ?

L’objectif est bien sûr de parvenir à faire du Groupement Forestier Citoyen Lu Picatau une structure stable et pérenne, destinée à contribuer longtemps à l’ambition de conserver une forêt vivante pour du long, voir du très long terme. Néanmoins, souscrire au capital social du groupement est avant tout un acte militant et inclut un risque financier, comme toute prise de part sociale dans le capital d’une Société Civile.

▷ Quels sont les avantages financiers ?

Affectation du résultat. Ce groupement n’est en rien constitué pour valoriser l’enrichissement personnel. En conséquence, l’associé.e s’engage à ne pas se retourner contre le groupement en cas de non versement de dividendes. Les bénéfices dégagés pour la période de référence sont consacrés aux frais de fonctionnement, à l’acquisition de nouvelles parcelles de bois, ou à tout investissement matériel nécessaire au développement du groupement.

Plus-value. Au terme des 5 années d’engagement, en accord avec les statuts, l’associé.e peut vendre ses parts. L’associé.e peut faire le choix de reverser la plus-value réalisée à une association d’intérêt général de son choix ou une association partenaire du groupement, après s’être acquitté de l’impôt sur les plus-values.

Avantages fiscaux : Nous attirons votre attention sur le fait que les dispositifs fiscaux présentés ci-dessous ne sont pas automatiques. Ils dépendent de la situation de chacun, qui doit être étudiée individuellement, et sont susceptibles d’évoluer en fonction de la réglementation:

Réduction d'Impôt sur le Revenu d’un montant de 25% de la souscription de parts de Groupements Forestiers, en contrepartie d'une durée de conservation minimale de 8 ans, sauf cas de déblocage anticipé : licenciement, invalidité, décès, et en contrepartie d'un risque de perte en capital.  

Plafonnée à 6.250 € pour les personnes seules et à 12.500 € pour un couple marié ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) à imposition commune. 

Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, deux conditions sont nécessaires : 

• L'investisseur doit détenir les parts jusqu'au 31 décembre de la 8ème année suivant la date de souscription, sous peine de rembourser l'intégralité des réductions d'impôts obtenues au titre de ce placement. 
• Il pourra tout de même transmettre ses parts avant ces 8 ans, tout en préservant l'avantage fiscal acquis avec la donation, à condition que le donataire (la personne ayant reçue la donation) puissent détenir les parts jusqu'au 8 ans (à compter de la souscription du donateur).
• Le groupement doit s'engager à appliquer le plan simple de gestion (PSG) pendant 15 ans, ou d'en souscrire un dans les 3 ans et de l'appliquer durant les 15 années suivantes. Les souscripteurs peuvent en demander l'attestation au groupement foncier pour s'assurer du bénéfice de la réduction d'impôt.

Exemple pour un montant d'investissement de 15.000 €

Transmission. Abattement de 75% de la valeur des forêts détenues pour le calcul des droits de mutation (lors d'une succession ou d'une donation). Si les parts ont été acquises en secondaire, le donateur ou le défunt les aura conservées au moins deux ans avant de bénéficier du dispositif.